Conditions générales de vente Socamont pour les professionnels et les particuliers.
INFORMATIONS GENERALES :
La société SOCAMONT Industries est ci-après dénommée SOCAMONT, la Société, Nous, la société SOCAMONT Industries, Elle, le Vendeur.
La société SOCAMONT INDUSTRIES est une SAS (Société par Actions Simplifiées) au capital de 2 517 000 €uros dont le siège social est situé au 9 Rue des Frères Lumière ZI de Touches 53 000 LAVAL et inscrite au système SIREN sous le N° 411 571 482.
Les présentes conditions générales de vente s’adressent au professionnel ci-après dénommé «l’Acheteur» dans leur chapitre un et au particulier ci-après dénommé «le Client» dans leur chapitre deux.
CHAPITRE UN :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS:
1. PREALABLE :
Les Conditions Générales de vente de la société SOCAMONT Industries en vigueur sont les dernières éditées et publiées sur le site www.socamont.com au moment de la vente.
Les Conditions Générales de vente et de fourniture de la société SOCAMONT Industries s’appliquent à toutes les ventes et fournitures effectuées par Elle et ce même s’il n’y était pas fait référence dans l’acte d’achat de l’Acheteur. Aucun document autre que les conditions Générales et Particulières de vente de la société SOCAMONT Industries, et même signées par une personne de notre société (si celle-ci n’est pas habilitée), ne peut modifier ce principe que l’Acheteur reconnaît connaître.
Toutes modalités ou conditions émanant de l’Acheteur et qui seraient en contradiction avec les présentes Conditions Générales et Particulières de vente ne lieront la société SOCAMONT Industries en aucune façon, même si la commande elle-même repose sur elles. Les accords supplémentaires qui pourraient exister aussi bien que les modifications, amendements ou suppléments, ne pourront être pris en compte que dans le cas où ceux-ci ne sont pas contraires aux présentes Conditions Générales et Particulières de vente. L’acte de vente de notre société et son environnement contractuel est en premier et unique lieu fixé dans l’ordre par notre confirmation de commande et nos conditions Générales et Particulières de vente à l’exclusion de tous autres documents qui ne seraient pas signés par une personne habilité de notre société.
La loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 s’impose et s’applique complètement à nos conditions Générales et Particulières de vente.
2. CONFORMITE :
Nos produits sont livrés conformes.
L’installation de nos produits nécessite une connaissance des règles de l’art que le client déclare maitriser.
Plus spécialement, l’installation des produits de câblage réseaux « chaine de liaison Coccinelle » doivent respecter les règles de l’art de l’installation de câblage VDI. Nous rappelons que, pour être conforme, l’installation de câblage doit être réalisée de bout en bout avec l’ensemble des composants de la gamme Socamont: Câble Socamont, noyaux Coccinelle panneaux de brassage et cordons Socamont certifiés. Cette nécessité relève du besoin absolu de la parfaite concordance mécanique et électronique des composants SOCAMONT Industries entre eux. Dans le cas où l’installation ne serait pas totalement réalisée avec les composants SOCAMONT Industries, des perturbations électroniques et ou mécaniques pourraient exister et aucune réclamation ne serait recevable.
3. CONCRETISATION FINALE DU CONTRAT :
Le contrat n’est considéré comme définitif que lorsque nous avons confirmé l’acceptation de la commande par écrit avec l’accusé de réception de commande (AR). Sans contredit sous 24 heures de l’AR de commande, il est considéré que le client à accepter sans réserve l’ensemble des conditions commerciales de la commande.
COMMANDE :
Seules les conditions Générales et Particulières de vente de SOCAMONT Industries sont réputées valables. Elles prévalent sur les conditions d’achats de l’Acheteur nonobstant toutes stipulations contraires.
L’engagement définitif de SOCAMONT Industries est seul matérialisé par ses écrits. Le minimum de commande ou de livraison est de 100 euros.
Concernant exclusivement la France métropolitaine :
Sous certaines conditions, et pour des montants au moins égaux à 500 euros, SOCAMONT Industries peut consentir le Franco de port et d’emballage.
Cette exception ne concerne toutefois pas les livraisons de baies et d'onduleurs.
4. PRIX :
Les prix du tarif ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la conjoncture du marché.
La validité de nos offres est fixée à un mois sauf stipulations contraires clairement mentionnées sur nos offres. Nos prix sont indiqués HT et sans les frais de port.
Dans le cas où le client fait partie du réseau des distributeurs de Socamont Industries, le client s’engage à respecter notre politique de prix.
Dans tous les cas, le client s’interdit de vendre nos produits à perte.
5. LIVRAISON :
Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les nouveaux clients règlent leur commande avant livraison sur facture pro forma.
Après ouverture du compte client, SOCAMONT Industries accorde, sauf stipulations contraires, un crédit d’une durée de 30 jours francs; délai s’écoulant entre la livraison et le moment ou le paiement de l’acheteur doit impérativement intervenir. Le mode de paiement utilisé par l’acheteur, pour le règlement de ses factures à notre société est la LCR (Lettre de change Relevé) dès présentation de celle-ci à sa banque. La LCR est directement adressée, à bonne date, par notre banque à la banque de l’acheteur. En aucun cas, la durée du crédit accordée au client ne peut excéder la durée maximum de crédit autorisée par la loi LME.
Toutes nos ventes sont contractées depuis nos usines de LAVAL 53 000.
Conformément à la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement à l’échéance convenue emporte majoration minimum de 40 €uros de l’impayé en sus de tous autres droits et indemnités de retard conventionnelles- Les intérêts sont calculés sur la base du taux Refi+10 points sans qu’il soit besoin d’un écrit matérialisant et constatant l’impayé. Le recouvrement judiciaire des créances restées impayées entraîne une majoration de 15 % du principal réclamé avec un minimum de 100 euros de frais de traitement de la procédure judiciaire exigible dès la mise en demeure de payer adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Tout manquement de paiement à une échéance convenue emporte annulation totale du crédit client accordé par SOCAMONT Industries.
La totalité de l’encours dû par le client à SOCAMONT Industries devient alors immédiatement exigible (cf. Déchéance du terme de toutes les factures). Toute livraison de nouveaux matériels par SOCAMONT Industries devient alors impossible. Nous nous réservons la possibilité d’annuler la vente en cas d’impayé et sans autre formalité et de demander le retour des marchandises aux frais de l’Acheteur si aucune réponse acceptable ne nous est fournie après un délai de huit jours date d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’Acheteur et mentionnant ladite clause résolutoire. Dans ce cas, l’Acheteur devra retourner le matériel à SOCAMONT Industries à ses frais et sous une astreinte de 10 % de sa valeur par semaine de retard.
Les échéances déjà payées resteront acquises à la société SOCAMONT Industries à titre de dommage et intérêts.
Le non-paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne de facto l’annulation définitive de toutes conventions particulières ponctuelles ou annuelles avantageuses que notre société aurait pu consentir à l’Acheteur.
7. DÉLAIS :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par SOCAMONT Industries. Les retards ne donnent pas lieu à dommages et intérêts et à fortiori dans la mesure où SOCAMONT Industries n’est pas le seul responsable du non-respect de la date de livraison initialement prévue.
L’Acheteur n’aura pas le droit de se retirer du contrat ou de refuser la fourniture ou d’exiger un dédommagement découlant de telles non-conformités.
Tous événements relevant de faits indépendants de la volonté de SOCAMONT Industries ou de ses fournisseurs de nature à empêcher les livraisons normales des commandes à l’Acheteur ne peuvent lui être reprochés et en particulier : Arrêts de travail, grèves, retards de fabrication, faits accidentels, incendie, inondation, défauts ou difficultés d’approvisionnement en matières premières, retards dans les transports de marchandises, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réductions autoritaires des importations.
8. ACCEPTATION DE LA FOURNITURE PAR L’ACHETEUR :
Le risque sera transféré à l’Acheteur, à l’usine ou au magasin de notre société au moment où le ou les agent(s) autorisé(s) (expéditeur(s), transporteur(s)) de la société SOCAMONT Industries ou de l’Acheteur prendra (prendront) livraison des fournitures emballées. Si cette prise de livraison était retardée ou rendue impossible pour quelques raisons que ce soient, pour lesquelles la société SOCAMONT Industries ne serait pas responsable, la Société aurait le droit de stocker la fourniture dans ses entrepôts ou auprès d’un tiers, pour le compte et aux risques et frais de l’Acheteur et, ce faisant, toutes les obligations de la société SOCAMONT Industries seraient remplies. Le coût de stockage serait alors facturé 6 euros HT du mètre² pour tout mois commencé.
9. GARANTIES :
Suivant ce qui est précisé à l’article 2.CONFORMITE, sauf stipulations contraires et/ou accord particulier ; outre la garantie légale contre vice caché prévue par la loi, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toutes autres garanties. Les photos et dessins figurant sur le site www.socamont.com et dans les catalogues de la société SOCAMONT Industries ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de SOCAMONT Industries ne saurait être recherchée au cas où les articles livrés ne seraient pas exactement fidèles aux photos et dessins présentés. De même, il ne pourra être reproché à SOCAMONT Industries de ne pouvoir fournir des références arrivées en fin de série et figurant encore sur le site www.socamont.com ou dans le dernier catalogue de SOCAMONT Industries.
9-a. Définition de la garantie :
La garantie ne limite pas la garantie soumise aux lois applicables dans le pays de l’achat. Rien, dans cette garantie, ne restreint ou réduit les droits du client.
La garantie ne peut en aucun cas excéder le montant du prix, HT ou TTC suivant le cas, facturé par SOCAMONT Industries.
Dans le cas où un produit garanti ne serait plus disponible pour en effectuer le remplacement, soit SOCAMONT Industries procède à son remplacement par un produit au moins équivalent, soit SOCAMONT Industries se réserve la possibilité de procéder au remboursement du prix à la valeur du moment de l’achat.
9-b. Remplacement, réparation ou remboursement du produit défectueux :
Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra tout mettre en œuvre pour faciliter la constatation de ces vices par SOCAMONT Industries afin que cette dernière puisse vérifier et résoudre au mieux le problème. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en tentative de réparation sur le produit défectueux. Toute intervention du client ou d’un tiers sur le produit en cause annule immédiatement et définitivement la garantie.
SOCAMONT Industries adressera une autorisation de retour du produit dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réclamation écrite du client.
Le client adressera à ses frais à SOCAMONT Industries les produits défectueux sur simple demande de celle-ci, et devra obligatoirement être en mesure d’adresser à SOCAMONT Industries l’original de la facture du fournisseur permettant une bonne identification du produit défectueux en cause.
En cas de besoin, SOCAMONT Industries pourra demander à effectuer une expertise sur site ou le produit défectueux est installé.
Dans les 10 jours ouvrables suivants la réception du produit défectueux SOCAMONT Industries procèdera soit au remplacement par un produit neuf ou en état neuf, soit à la réparation, soit au remboursement du produit.
Il est précisé que les délais peuvent varier suivant la localisation du client.
9-c. Exclusions de garantie :
Un usage ou une maintenance inappropriée et contraire aux règles de l’art ou aux spécifications du matériel, une sollicitation, un maniement du matériel en dehors des règles normales d’utilisation, annulent toute garantie.
De même, les défauts invoqués causés par un cas de force majeure tels que foudre, inondation, guerre, émeute, vandalisme, pollution, influence environnementale extraordinaire, ne peuvent en aucun cas engager la présente garantie.
SOCAMONT Industries n’est pas responsable des dommages directs ou indirects (y compris la perte de bénéfices, l’interruption des activités, les pertes d’exploitation) dus à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits fournis, et ce même si le Client avait été au préalable avisé de la possibilité de tels dommages.
9-d. Réserves :
SOCAMONT Industries ou ses fournisseurs ne sauraient être responsables de pertes de données informatiques ou de dommages spéciaux, accessoires, indirects, de pertes de profits, de données ou autres que ces pertes soient basées sur un contrat, un délit ou autres. Le client demeure responsable indéfiniment vis-à-vis des tiers de toutes les conséquences qui pourraient résulter d’un usage du produit contraire à celui prévu.
Dans le cas où, après enquêtes et toutes vérifications utiles effectuées par SOCAMONT Industries, la défaillance du produit ne se révèlerait pas imputable à SOCAMONT Industries, Le Client devra alors indemniser SOCAMONT Industries pour tous les préjudices que SOCAMONT Industries aurait alors subis du fait de la réclamation non justifiée. Le produit serait alors réexpédié au client à ses frais.
Toute demande de réparation ou de remplacement d’un produit après la fin de la période de garantie sera à la charge du Client.
10. RETOUR MARCHANDISE :
Les retours ne seront acceptés qu’après accord écrit de la société SOCAMONT Industries. Ces retours autorisés et acceptés par la Société comporteront un N° de retour marchandise attribué par SOCAMONT Industries. Ce N° de retour devra être mentionné sur l’emballage extérieur du matériel retourné. L’expédition devra être faite en port payé à nos entrepôts de LAVAL dans un délai maximum de huit jours date de l’attribution du numéro de retour marchandise adressé à l’Acheteur par SOCAMONT Industries et dans son emballage d’origine intact. Le matériel ne devra avoir subi aucune utilisation. Dans le cas de retour de marchandise ou d’annulation de commande, il sera facturé 80 euros forfaitaire de frais de gestion. En outre il sera déduit 20% du prix initial, fixé à la commande, des marchandises reprises.
11. LITIGES :
Dans le cas d’une installation réalisée avec nos produits, pour laquelle l’installateur évoquerait une non-conformité des produits au regard des spécifications techniques, SOCAMONT Industries diligenterait une expertise sur site. Si l’expertise révélait que les produits sont conformes et que les difficultés de conformité provenaient d’une mauvaise mise en œuvre de l’installation et de ce fait non conforme aux règles de l’art, les frais d’expertise seraient à la charge de l’installateur et SOCAMONT Industries facturerait les frais de la dite expertise à l’installateur dès l’obtention du rapport de l’expert.
L’existence d’un litige ou d’un différend entre l’Acheteur et le Vendeur ne peut suspendre le règlement des factures dues à leurs échéances convenues ; ce à quoi l’Acheteur s’oblige.
En cas de différend portant sur l’interprétation des présentes conditions, le tribunal de commerce de LAVAL sera seul compétent même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi du 12 mai 1980 les matériels livrés restent la propriété de SOCAMONT Industries jusqu’à paiement intégral du montant de la ou des factures correspondantes. En cas de suspension provisoire des poursuites, de règlement judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation des biens, les matériels livrés et facturés et non encore payés restent totalement la propriété de notre société. Par simple lettre recommandée, la société SOCAMONT Industries pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur. La non dénonciation de cette clause emporte acceptation sans réserve.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments (marques, photographies, textes, dessins, modèles …) du site internet de la société SOCAMONT Industries, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques des dessins et des modèles.
Ainsi, aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société SOCAMONT Industries. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société SOCAMONT Industries et de ses partenaires
14. DEFAUT DE VALIDITE :
Si une ou plusieurs dispositions contenues dans ces Conditions Générales ou Particulières de Vente s’avérai(en)t sans valeur, ceci n’affecterait pas la validité du reste des dispositions. Ces dispositions sans valeur sont, aux termes du présent document, réputées être remplacées par de nouvelles dispositions valables visant à atteindre le même but légal et économique dans toute la mesure du possible.
15. NON RENONCIATION :
Il est convenu que le fait, pour la société SOCAMONT Industries, de s’abstenir ponctuellement ou périodiquement de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou de ne pas en imposer l’application au Client ne serait pas réputé constituer une renonciation de la société SOCAMONT Industries auxdits termes des présentes conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.
16. ELECTION DE DOMICILE LOI APPLICABLE :
La loi applicable est la loi Française.
Le lieu des prestations est reconnu par les parties au lieu du siège social de SOCAMONT Industries : 9 Rue des Frères Lumière – Z.I. des Touches – 53000 LAVAL - MAYENNE France.
En cas de différents, y compris en ce qui concerne l’application efficace du contrat ou ces Conditions Générales et Particulières de vente, le tribunal de LAVAL (53) est seul compétent.
CHAPITRE DEUX :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS:
Les frais de livraisons : Les frais de livraisons sont ceux indiqués lors de la commande sur le site www.socamont.com ou lors de la confirmation de commande si celle-ci a lieu, le cas échéant, par mail.
Modalités de paiement : les modalités de paiement sont celles indiquées aux présentes.
Droit de rétractation : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément à la Loi et aux présentes.
1. CONFORMITE :
Nos produits sont livrés conformes.
L’installation de nos produits nécessite une connaissance des règles de l’art que le client déclare maitriser.
Plus spécialement, l’installation des produits de câblage réseaux « chaine de liaison Coccinelle » doivent respecter les règles de l’art de l’installation de câblage VDI. Nous rappelons que, pour être conforme, l’installation de câblage doit être réalisée de bout en bout avec l’ensemble des composants de la gamme Platine Réseaux: Câble Platine Réseaux, noyaux Coccinelle panneaux de brassage et cordons Platine Réseaux certifiés. Cette nécessité relève du besoin absolu de la parfaite concordance mécanique et électronique des composants SOCAMONT Industries entre eux. Dans le cas où l’installation ne serait pas totalement réalisée avec les composants SOCAMONT Industries, des perturbations électroniques et ou mécaniques pourraient exister et aucune réclamation ne serait recevable.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SOCAMONT Industries avec les Clients particuliers ou toute personne agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, via le site Internet de la société SOCAMONT Industries www.socamont.com, pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse), dans la limite des stocks disponibles. Toutes les ventes sont soumises à la loi française et aux nouvelles dispositions Européenne reprises dans la loi dite HAMON N° 2014-344 du 17 mars 2014.
Le Client particulier est dénommé ci-après «le Client».
Pour les ventes en dehors de la France Métropolitaine, le Client devra prendre contact directement par téléphone au 02 43 01 01 17
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues chez la société SOCAMONT Industries via tous moyens de communication.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf dérogation préalable acceptée par un document signé par une personne autorisée de la société SOCAMONT Industries.
Le fait que la société SOCAMONT Industries ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société SOCAMONT Industries.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La société SOCAMONT Industries se réserve la possibilité de refuser de conclure la vente et le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure ou dans le cas où la commande constituerait une demande anormale ou de mauvaise foi.
La société SOCAMONT Industries se réserve également la possibilité de conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes dans un cas qu’elle apprécierait comme particulier et non conforme à la norme.
Toute modification du contexte règlementaire pourrait entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.
3. OFFRE :
L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.
La société SOCAMONT Industries s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du produit. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s’y sont introduites, la société SOCAMONT Industries s’en excuse dès à présent et elle entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, la société SOCAMONT Industries en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées.
Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement du prix payé soit au plus tard dans les 15 Jours ouvrés à compter du jour où le client aura signifié sa décision à la société SOCAMONT Industries. Le remboursement sera alors régularisé, par chèque ou virement bancaire.
4. PRIX :
Les prix indiqués s’entendent en euros nets, toutes taxes comprises pour toute commande à partir de 100€ HT soit 120€ TTC. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
Toutes commandes fait l’objet de frais de port clairement mentionnés sur le site lors de la conclusion de la commande par le Client.
Les commande effectuées par le Client par un autre moyen que le site internet www.socamont.com et généralement pour des destinations autres que la France Métropolitaine font l’objet de frais de port calculés, par les Conseillés de la société SOCAMONT Industries en fonction de la destination de la livraison.
La TVA applicable est de 20% conformément à la Loi.
5. COMMANDE(S) :
Les commandes sont passées via le site internet pour la France Métropolitaine.
Pour les autres destinations, le Client peut s’adresser par mail à un technico-commercial de la société SOCAMONT Industrie: contact@socamont.com ou par téléphone au 02.43.01.01.17.
Après avoir sélectionné les produits et avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique du site www.socamont.com de la société SOCAMONT Industries, (le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande), le Client doit enregistrer sa commande et ensuite la valider.
Le Client doit procéder au paiement qu’il effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque adressé séparément à la société SOCAMONT Industries par courrier au lieu de son siège social, ou par virement. Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement, la commande n’est validée et expédiée qu’à réception du règlement.
En cas de paiement de la commande par carte bancaire, la commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés par l’opération de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client serait prévenu par courrier électronique.
Pour toute commande valide, un numéro de commande sera alors attribué au Client.
Le client a l’obligation d’accepter les présentes conditions générales sans réserve (puisque pendant le processus de vente) avant de valider sa commande et d’en effectuer le paiement en ligne. Sans acceptation des Conditions générales de vente, le Système ne peut accepter la commande rendant cette dernière non valide.
Les données enregistrées sur le site de la société SOCAMONT Industries constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses Clients.
De même, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SOCAMONT Industries ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle la société se trouve de livrer le produit au Client.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE :
Après avoir enregistré la commande, la société SOCAMONT Industries adresse un mail de confirmation de commande au Client. Ce mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par la société SOCAMONT Industries et non que le produit commandé est disponible.
En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société SOCAMONT Industries lui recommande de conserver.
Si l’un des articles commandés se trouve épuisé au moment de l’enregistrement de la commande, la société SOCAMONT Industries se permettra soit :
- de rembourser au Client le produit manquant,
- de proposer un produit proche de celui commandé et disponible,
- de contacter le Client pour convenir avec lui d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande.
7. LIVRAISON :
Le délai de livraison est au maximum de 30 jours à la date de la concrétisation de la commande du Client. SOCAMONT Industries peut proposer un délai plus court éventuellement, et au cas par cas, lors de l’organisation logistique des transports qui a lieu après la commande du client.
La livraison est assurée par transporteur, ou suivant le cas, par colis postal directement chez le Client. Le Client est libre de choisir le point de livraison à sa convenance au moment de la passation de sa commande. La livraison s’effectue sous 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Ce délai de livraison est un délai de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de la société SOCAMONT Industries.
Toutefois, la non-livraison de la commande à l’adresse indiquée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande autorisera le Client à annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces conditions, il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai de 30 jours la responsabilité de la société SOCAMONT Industries ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à la société SOCAMONT Industries.
Il appartient uniquement au Client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, la commande sera acheminée vers le dépôt du transporteur le plus proche, tout acheminement supplémentaire depuis le dépôt du transporteur serait alors à la charge du Client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le surcoût de transport est alors pris en charge par la société SOCAMONT Industries.
8. RECEPTION RECLAMATIONS :
Le Client vérifiera soigneusement l’état du colis avant de signer le bon de réception et refusera tout colis endommagé. L’acceptation du colis vaut déclaration du Client selon laquelle le colis lui est arrivé en parfait état.
Le Client n’est pas responsable de la bonne fin du transport, et n’est pas tenu d’assumer les conséquences des avaries de transport que la marchandise aurait pu subir durant le transport. En cas de réserve établi par le Client au moment de la livraison du transporteur sur le lieu de livraison, et dans le cas où ces réserves stipulent clairement les dommages subis sur la marchandise au cours du transport, la commande sera réexpédiée au Client dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné par le transporteur à la société SOCAMONT Industries.
Toute réclamation sur les vices apparents ou vices cachés des produits livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le Client, en envoyant à la société SOCAMONT Industries :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit un courrier électronique.
Les produits, objet de la réclamation du Client, feront alors l’objet d’une autorisation de retour adressée par la société SOCAMONT Industries au Client et seront alors remplacés sans frais dès l’arrivée du produit défectueux aux dépôts de la société SOCAMONT Industries. La société SOCAMONT Industries est libre de demander au Client toutes preuves de ses déclarations telles que photographies ou autres permettant à cette dernière de diagnostiquer l’étendue des problèmes de non-conformité rencontrés.
Le Client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de Client et la référence de la commande.
Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le Client pourra contacter la société SOCAMONT Industries à titre informatif par téléphone .
Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :
- Par email : contact@socamont.com
- Par téléphone : 02 43 01 01 17, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14 h à 16h30.
- Par courrier : à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.
9. PAIEMENT :
Le prix des produits commandés est payable en totalité au terme du processus de la passation de commande par :
- chèque libellé à l’ordre de la société SOCAMONT Industries adressé rue des Frères Lumière ZI des Touche 53 000 LAVAL. (Joindre à votre envoi une copie de votre confirmation de commande).
- virement bancaire (sl@socamont.com)
- carte bancaire de type : VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire sont effectués en transaction sécurisée sur le site internet de la société SOCAMONT Industries. La sécurisation de ce mode de paiement est assurée par le CREDIT MUTUEL. La carte du Client sera débitée sous 24 heures. Le Client est tenu de fournir sous sa responsabilité et de manière loyale les informations suivantes : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme. Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte de paiement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
La société SOCAMONT Industries se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander.
10. GARANTIE ET RESPONSABILITES :
Suivant ce qui est précisé à l’article 1.CONFORMITE, sauf stipulations contraires et/ou accord particulier ; la société SOCAMONT Industries garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre des produits vendus, la responsabilité de la société SOCAMONT Industries est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le Client. Par principe, elle se limite à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de la vente.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise manipulation du produit, d’usage contraire à ce que prévoit le produit ou de négligence de la part du Client.
La société SOCAMONT Industries ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
Par ailleurs, la société SOCAMONT Industries ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure.
10-a. Définition de la garantie :
La garantie ne limite pas la garantie soumise aux lois applicables dans le pays de l’achat. Rien, dans cette garantie, ne restreint ou réduit les droits statutaires du client en tant que consommateur.
La garantie ne peut en aucun cas excéder le montant du prix, HT ou TTC suivant le cas, facturé par SOCAMONT Industries.
Dans le cas où un produit garanti ne serait plus disponible pour en effectuer le remplacement, soit SOCAMONT Industries procède à son remplacement par un produit au moins équivalent, soit SOCAMONT Industries se réserve la possibilité de procéder au remboursement du prix à la valeur du moment de l’achat.
10-b. Remplacement, réparation ou remboursement du produit défectueux :
Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra tout mettre en œuvre pour faciliter la constatation de ces vices par SOCAMONT Industries afin que cette dernière puisse vérifier et résoudre au mieux le problème. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en tentative de réparation sur le produit défectueux. Toute intervention du client ou d’un tiers sur le produit en cause annule immédiatement et définitivement la garantie.
SOCAMONT Industries adressera une autorisation de retour du produit dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réclamation écrite du client.
Le client adressera à ses frais à SOCAMONT Industries les produits défectueux sur simple demande de celle-ci, et devra obligatoirement être en mesure d’adresser à SOCAMONT Industries l’original de la facture du fournisseur permettant une bonne identification du produit défectueux en cause.
En cas de besoin, SOCAMONT Industries pourra demander à effectuer une expertise sur site ou le produit défectueux est installé.
Dans les 10 jours ouvrables suivants la réception du produit défectueux SOCAMONT Industries procèdera soit au remplacement par un produit neuf ou en état neuf, soit à la réparation, soit au remboursement du produit.
Il est précisé que les délais peuvent varier suivant la localisation du client.
10-c. Exclusions de garantie :
Un usage ou une maintenance inappropriée et contraire aux règles de l’art ou aux spécifications du matériel, une sollicitation, un maniement du matériel en dehors des règles normales d’utilisation, annulent toute garantie.
De même, les défauts invoqués causés par un cas de force majeure tels que foudre, inondation, guerre, émeute, vandalisme, pollution, influence environnementale extraordinaire, ne peuvent en aucun cas engager la présente garantie.
SOCAMONT Industries n’est pas responsable des dommages directs ou indirects (y compris la perte de bénéfices, l’interruption des activités, les pertes d’exploitation) dus à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits fournis, et ce même si le Client avait été au préalable avisé de la possibilité de tels dommages.
10-d. Réserves :
SOCAMONT Industries ou ses fournisseurs ne sauraient être responsables de pertes de données informatiques ou de dommages spéciaux, accessoires, indirects, de pertes de profits, de données ou autres que ces pertes soient basées sur un contrat, un délit ou autres. Le client demeure responsable indéfiniment vis-à-vis des tiers de toutes les conséquences qui pourraient résulter d’un usage du produit contraire à celui prévu.
Dans le cas où, après enquêtes et toutes vérifications utiles effectuées par SOCAMONT Industries, la défaillance du produit ne se révèlerait pas imputable à SOCAMONT Industries, Le Client devra alors indemniser SOCAMONT Industries pour tous les préjudices que SOCAMONT Industries aurait alors subis du fait de la réclamation non justifiée. Le produit serait alors réexpédié au client à ses frais.
Toute demande de réparation ou de remplacement d’un produit après la fin de la période de garantie sera à la charge du Client.
11. FORCE MAJEURE :
La société SOCAMONT Industries se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la Loi et sa jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements, non irrésistibles, mais indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries. En conséquence, la responsabilité de la société SOCAMONT Industries ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.
12. DROIT DE RETRACTATION :
La rétractation du client n’est pas possible dès lors qu’il s’agit d’une commande de produits fabriqués sur mesure spécialement pour le client sur sa demande.
Le délai de rétractation accordé au Client sur l’achat des produits, dans le cadre de la loi HAMON est de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception des produits, ou dans le cas où L’expédition n’a pas encore eu lieu, dans les 14 jours date de la commande.
Durant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais, et par un transporteur qu’il aura choisi, et sans autres pénalités, le ou les produits qui ne lui conviendraient pas sans avoir à exprimer la motivation de sa rétractation.
Le Client demande une autorisation de rétractation par mail au service commercial de la société SOCAMONT Industries ZI des Touche, 9 rue des Frères Lumière 53000 LAVAL.
Dans le cas où la rétractation est acceptée, SOCAMONT Industries adresse une autorisation de retour des produits au client.
Dans le cas où le Client demande à la société SOCAMONT Industries d’organiser elle-même le transport afin de rapatrier les marchandises, objet de la rétractation, le transport sera facturé forfaitairement au prix du transport d’envoi des marchandises majoré d’un coefficient de frais d’enlèvement de 1.5.
Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du Client devront être intacts, non utilisés, et dans leur emballage d’origine également intact.
Les risques liés au retour du produit incombent au Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors du retour de la marchandise organisé par le Client, ou si le produit est refusé à la réception par la société SOCAMONT Industries au motif consigné dans le bon de livraison du transporteur que le produit et ou l’emballage sont abimés, le Client est seul responsable et ne pourra pas, dans ce cas, être remboursé par la société SOCAMONT Industries.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SOCAMONT Industries est tenue au remboursement des sommes versées par le Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé, par chèque ou virement bancaire, dès lors que les produits auront été retournés à la société SOCAMONT dans leurs emballages d’origine.
En cas de rétractation du Client, celui-ci dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retourner la marchandise à la société SOCAMONT Industries.
13. NON RENONCIATION :
Il est convenu que le fait, pour la société SOCAMONT Industries, de s’abstenir ponctuellement ou périodiquement de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou de ne pas en imposer l’application au Client ne serait pas réputé constituer une renonciation de la société SOCAMONT Industries auxdits termes des présentes conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments (marques, photographies, textes, dessins, modèles …) du site internet de la société SOCAMONT Industries, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques des dessins et des modèles.
Ainsi, aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société SOCAMONT Industries. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société SOCAMONT Industries et de ses partenaires.
15. DONNEES PERSONNELLES :
Les informations nominatives relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la société SOCAMONT Industries qui peut être amenée à reprendre contact avec le Client à des fins d’information ou de propositions commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client doit s’adresser au service Clients de la société SOCAMONT Industries à l’adresse suivante :
SOCAMONT Industries
Service Commercial
Rue de Frères Lumière
ZI des Touches
53000 LAVAL
ou par courriel à l’adresse suivante : socamont@socamont.com
16. PREUVE, CONSERVATION, ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS :
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation frauduleuse, à contacter le service Client de la société SOCAMONT Industries.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SOCAMONT Industries et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
17. LOI APPLICABLE, LITIGE :
Toutes les ventes conclues par la société SOCAMONT Industries sont soumises à la loi française. En cas de litige, il appartient à la partie la plus diligente de saisir les tribunaux compétents selon les dispositions du Code de procédure civile.